👉DES PERMANENCES POUR ASSISTER CEUX QUI EN ONT BESOIN
Les démarches à réaliser sont identiques à celles destinées à un déménagement, et le site permettant de déployer le changement administratif sur plusieurs organismes officiels en même temps, dont la modification de l’adressage sur carte grise (opération gratuite), est le suivant :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11193
Si vous éprouvez des difficultés à engager les démarches, qui ne peuvent se faire que sur internet, n’hésitez pas à vous rapprocher des permanences suivantes à votre disposition :
• En Mairie, les mercredis après-midi (14h00–17h00), vendredis matin et après-midi (14h00–16h30). Se renseigner à l’accueil pour les lieux dédiés.
• Au parc des poètes, salle de la Bastide, pour les ateliers spécifiques adressage organisés par Eyragues Multimédia, les jeudis soir (19h00).
👉RAPPELS IMPORTANTS
Qui est concerné ? Seuls les eyraguais ayant reçu un courrier d’information sur leur nouvel adressage sont concernés.
👉POURQUOI CES CHANGEMENTS ?
L'article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022* oblige les communes de nommer et de numéroter les voies qui ne l’étaient pas, y compris les voies privées ouvertes à la circulation (la propriété de ces voies est bien sûr inchangée).
Cette opération est nécessaire pour plusieurs raisons :
• Intervention immédiate des services d'urgence (SAMU, pompiers, gendarmes...) qui doivent arriver le plus vite possible sur le lieu précis en cas de personne en danger ou de cambriolage, ces services ne comportant pas systématiquement des personnes ayant une connaissance précise du secteur d’Eyragues ;
• Efficacité de l’acheminement des colis ;
• Organisation des autres services publics plus efficace (fibre optique...) ;
• Navigation GPS facilitée pour tous.
Le guide des bonnes pratiques de l’adresse précise qu’il est nécessaire d’éviter les homonymes ou les phonétiques identiques (chemin des Dorthes et Avenue des Dorthes)
La commune a l'obligation d'appliquer cette loi, comme toutes celles de la République Française, et cela d'autant plus quand elle poursuit un objectif de sécurité publique et de protection des eyraguais.
👉 Pour aller plus loin, textes et outils officiels relatifs à la loi 3DS consultables en ligne, pour mieux comprendre la loi et son application :
Legifrance.gouv.fr (loi 3DS art. 169 et décret du 11 août 2023)
Conseil National de l’Information Géolocalisée (https://cnig.gouv.fr/loi-3ds-a25936.html
L’ANCT (https://anct.gouv.fr/actualites/adressage-un-nouveau-cadre-pour-l-adressage-legal
Banque des Territoires (https://www.banquedesterritoires.fr/en-quoi-consiste-le-nouveau-regime-dadressage-pour-les-communes
BAN (https://adresse.data.gouv.fr/decouvrir-la-BAN
Guide des bonnes pratiques de l’adresse https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://adresse.data.gouv.fr/data/docs/guide-bonnes-pratiques-v2.0.pdf&ved=2ahUKEwivg6Gz0MySAxVy5QIHHXVOIdgQFnoECAwQAQ&usg=AOvVaw1twyEJpz7WVTWCwVuwcUmE
